Conditions Générales d'Utilisation
du Service « DIMAYA »
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du service DIMAYA (ci-après le « Service »), ainsi que les droits et obligations des utilisateurs et de l'éditeur.
Le Service DIMAYA est une plateforme de mise en relation entre candidats et entreprises, permettant aux utilisateurs de créer un profil, de rechercher des opportunités et d'entrer en contact, sans obligation de publier une offre d'emploi traditionnelle.
Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Éditeur du Service
Le Service DIMAYA est édité par :
Forme juridique : SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle
Capital social : 1 000,00 €
Adresse du siège social : 3, avenue de Verdun, 80136 RIVERY, France
SIREN : 995 383 379
SIRET : 995 383 379 00014
Date de création : 02/01/2026
RCS : 995 383 379 R.C.S. Amiens
Code NAF / APE : 62.01Z – Programmation informatique
Président : Yaou Rachid
N° TVA intracommunautaire : non renseigné à ce jour
E-mail de contact : contact@dimaya.ma
Directeur de la publication : RACHID YAOU
Hébergeur :
HOSTINGER INTERNATIONAL LTD
61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Site web : https://www.hostinger.com
3. Définitions
- « Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant au Service, qu'elle soit candidat ou représentant d'une entreprise.
- « Candidat » : tout Utilisateur personne physique utilisant le Service à des fins de recherche d'opportunités ou de mise en relation avec des entreprises.
- « Entreprise » : toute personne morale ou son représentant utilisant le Service pour rechercher des profils de candidats ou interagir avec eux.
- « Compte » : l'espace personnel d'un Utilisateur lui permettant d'accéder aux fonctionnalités du Service.
- « Contenu » : ensemble des données, textes, images, informations, CV, descriptions, messages, etc. publiés par l'Utilisateur sur le Service.
4. Acceptation et modification des CGU
L'accès et l'utilisation du Service sont soumis à l'acceptation des présentes CGU.
En créant un Compte et/ou en utilisant le Service, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve.
DIMAYA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. La version applicable est celle en vigueur au jour de l'utilisation du Service. En cas de modification substantielle, DIMAYA pourra informer l'Utilisateur par tout moyen approprié.
La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
5. Accès au Service
Le Service est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf interruption, programmée ou non, pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure.
DIMAYA met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité au Service, mais n'est tenue à aucune obligation de résultat.
DIMAYA ne peut être tenue responsable en cas d'impossibilité d'accès au Service, notamment pour des raisons techniques ou de réseau.
L'accès au Service peut nécessiter une connexion internet dont les coûts sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.
6. Création de Compte
6.1 Conditions
L'utilisation de certaines fonctionnalités nécessite la création d'un Compte.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les mettre à jour en cas de changement.
DIMAYA se réserve le droit de refuser ou de supprimer tout Compte :
- contenant des informations fausses, trompeuses ou manifestement fantaisistes ;
- usurpant l'identité d'un tiers ;
- contrevenant à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
- Le Service est accessible à toute personne physique majeure disposant de la capacité juridique pour contracter. Les personnes mineures ne peuvent accéder au Service qu'avec l'autorisation préalable de leur représentant légal, sous sa responsabilité.
6.2 Identifiants et sécurité
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants (adresse e-mail, mot de passe, etc.) et de toutes les actions effectuées via son Compte.
- L'Utilisateur s'engage à ne pas divulguer ses identifiants.
- En cas de perte, vol ou suspicion d'accès non autorisé, l'Utilisateur doit en informer immédiatement DIMAYA afin que les mesures appropriées puissent être prises (réinitialisation de mot de passe, suspension, etc.).
DIMAYA ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation non autorisée du Compte par un tiers, sauf faute prouvée de DIMAYA.
7. Description du Service
Le Service permet notamment :
- aux Candidats :
- de créer un profil détaillé (diplômes, formations, expériences professionnelles, compétences, langues, éléments liés à leur situation, permis de conduire, etc.) ;
- de paramétrer leur mobilité et leurs préférences ;
- d'être mis en relation avec des entreprises susceptibles de correspondre à leur profil ;
- d'échanger avec des entreprises via les canaux prévus par la plateforme ;
- aux Entreprises :
- de créer un profil entreprise ;
- de rechercher des profils de candidats selon différents critères ;
- d'entrer en contact avec les candidats ;
- le cas échéant, de diffuser des informations sur des opportunités professionnelles.
DIMAYA n'est pas partie aux relations contractuelles pouvant naître entre Candidats et Entreprises (contrat de travail, mission, prestation de service, etc.).
Le rôle de DIMAYA se limite à mettre à disposition un outil de mise en relation et de recherche.
8. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service :
- dans le respect des lois et règlements en vigueur ;
- dans le respect des droits des tiers (propriété intellectuelle, vie privée, données personnelles, image, etc.) ;
- conformément à l'usage normal du Service.
En particulier, l'Utilisateur s'interdit de :
- Usurper l'identité d'un tiers ou fournir des informations fausses, inexactes, trompeuses ou obsolètes.
- Détourner le Service de sa finalité de mise en relation professionnelle (ex : prospection commerciale agressive, spam, démarchage non sollicité sans lien avec l'objet de la plateforme).
- Publier ou transmettre tout Contenu :
- diffamatoire, injurieux, discriminatoire, raciste, xénophobe, homophobe, sexiste, violent ou incitant à la haine ;
- pornographique, obscène ou portant atteinte à la dignité humaine ;
- contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou à des secrets d'affaires.
- Tenter d'accéder de manière non autorisée à tout ou partie du Service, aux serveurs ou systèmes de DIMAYA, ou contourner les mesures de sécurité.
- Introduire des virus, chevaux de Troie, logiciels malveillants ou tout autre programme nuisible.
- Extraire massivement les données du Service (scraping, automatisation non autorisée, etc.), ou reconstituer une base de données concurrente.
- Utiliser le Service pour évaluer ou surveiller des personnes de manière illicite ou intrusive.
En cas de manquement à ces obligations, DIMAYA se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le Compte de l'Utilisateur, sans préavis ni indemnité, et de prendre toute mesure appropriée (y compris action judiciaire).
9. Contenus publiés par les Utilisateurs
Chaque Utilisateur reste entièrement responsable des Contenus qu'il publie ou renseigne sur le Service.
L'Utilisateur garantit à DIMAYA :
- que les Contenus publiés sont licites et ne portent pas atteinte aux droits de tiers ;
- qu'il dispose des droits nécessaires sur les textes, images, logos ou éléments publiés ;
- que les informations professionnelles, diplômes, formations, expériences, etc., reflètent une situation réelle et véridique autant que possible.
L'Utilisateur concède à DIMAYA, pour les seuls besoins du fonctionnement du Service, une licence non exclusive, mondiale, gratuite et cessible permettant :
- l'hébergement, le stockage, la reproduction, la représentation et, le cas échéant, l'adaptation technique des Contenus aux formats techniques du Service ;
- le traitement algorithmique (filtrage, suggestion de correspondances, recherche, etc.) limité à la plateforme DIMAYA.
Cette licence est limitée à la durée d'inscription de l'Utilisateur et aux besoins strictement nécessaires à la fourniture du Service.
Le Service est, à la date des présentes, accessible à titre gratuit. DIMAYA se réserve la possibilité de proposer à l'avenir des fonctionnalités ou services payants. Le cas échéant, les conditions tarifaires feront l'objet d'une information préalable et de conditions spécifiques acceptées par l'Utilisateur.
DIMAYA ne procède pas à une modération systématique a priori des Contenus, mais se réserve le droit de les supprimer ou de les rendre inaccessibles si ceux-ci contreviennent aux présentes CGU ou à la loi.
10. Rôle de DIMAYA – Limitation de responsabilité
DIMAYA agit en qualité de simple intermédiaire technique fournissant un outil de mise en relation.
DIMAYA :
- ne garantit pas que l'utilisation du Service conduira à une embauche, un contrat ou une mission ;
- n'intervient pas dans les négociations ni la conclusion de contrats entre Candidats et Entreprises ;
- ne vérifie pas systématiquement l'exactitude des profils, informations, diplômes, formations, expériences, offres ou demandes publiées par les Utilisateurs ;
- ne garantit pas la visibilité, le référencement ou la mise en relation effective des profils, ceux-ci pouvant dépendre notamment de critères algorithmiques, de paramètres définis par les Utilisateurs et de la pertinence des informations renseignées ;
- ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure.
L'Utilisateur reconnaît que :
- les informations accessibles via le Service peuvent contenir des erreurs, inexactitudes ou omissions dont DIMAYA ne saurait être tenue pour responsable, sauf obligation légale spécifique ;
- il lui appartient de vérifier par ses propres moyens la réalité et la pertinence des informations fournies par les autres Utilisateurs avant toute décision (recrutement, candidature, contractualisation, etc.).
Sous réserve des dispositions d'ordre public, la responsabilité de DIMAYA ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs et prévisibles.
En aucun cas DIMAYA ne pourra être tenue responsable des :
- pertes de chance, de chiffre d'affaires, de bénéfices, de données ;
- dommages indirects ou immatériels ;
- litiges survenant entre Candidats et Entreprises.
11. Suspension / résiliation du Compte
La suppression du Compte entraîne la suppression des données personnelles de l'Utilisateur dans un délai raisonnable, sous réserve des obligations légales ou réglementaires de conservation imposées à DIMAYA. En cas de manquement grave de l'Utilisateur aux présentes CGU ou à la réglementation en vigueur, DIMAYA peut :
- suspendre temporairement l'accès au Compte de l'Utilisateur ;
- restreindre certaines fonctionnalités ;
- résilier définitivement le Compte,
dans les cas suivants (liste non limitative) :
- violation des présentes CGU ou de toute loi ou règlement ;
- comportement de nature à porter préjudice à DIMAYA, au Service ou à un autre Utilisateur ;
- usage frauduleux, abusif ou malveillant du Service.
L'Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son Compte via les paramètres de l'application ou par demande écrite à DIMAYA.
12. Propriété intellectuelle
La structure générale du Service DIMAYA, ainsi que les logiciels, interfaces, bases de données, textes, images (hors Contenus publiés par les Utilisateurs), graphismes, logos, noms de domaine et tout autre élément composant le Service sont la propriété exclusive de DIMAYA ou font l'objet d'un droit d'utilisation.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, exploitation commerciale ou non, totale ou partielle, du Service ou de l'un de ses éléments, sans l'autorisation écrite préalable de DIMAYA, est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.
13. Données personnelles
Dans le cadre de l'utilisation du Service, DIMAYA est amenée à collecter et traiter des données personnelles concernant les Utilisateurs.
Un document distinct intitulé « Politique de confidentialité » décrit notamment :
- les données collectées ;
- les finalités du traitement ;
- les bases légales ;
- la durée de conservation ;
- les droits des Utilisateurs (accès, rectification, suppression, opposition, limitation, portabilité) ;
- les modalités d'exercice de ces droits ;
- les transferts éventuels hors UE et les mesures de sécurité.
L'Utilisateur est invité à en prendre connaissance attentivement.
En utilisant le Service, il reconnaît avoir pris connaissance de cette Politique de confidentialité.
Les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre du Service reposent sur les bases légales suivantes : l'exécution des présentes CGU, l'intérêt légitime de DIMAYA à assurer le fonctionnement et la sécurité du Service, ainsi que, lorsque requis, le consentement de l'Utilisateur.
14. Sécurité
DIMAYA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la sécurité du Service et des données.
L'Utilisateur s'engage à :
- ne pas porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service ;
- ne pas contourner les mesures de protection mises en place ;
- signaler sans délai à DIMAYA toute faille de sécurité ou incident dont il aurait connaissance.
- Les enregistrements informatiques conservés par DIMAYA, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, actions et transactions intervenues entre les parties.
Toute notification effectuée par DIMAYA à l'Utilisateur pourra être réalisée par tout moyen, notamment par voie électronique (e-mail, notification sur l'application), et sera réputée valablement effectuée.
15. Liens hypertextes
Le Service peut contenir des liens vers d'autres sites ou services tiers.
DIMAYA n'exerce aucun contrôle sur ces ressources externes et ne saurait être tenue responsable de leur contenu, fonctionnement ou de tout dommage pouvant résulter de leur utilisation.
La mise en place de liens pointant vers le Service DIMAYA est soumise à l'autorisation préalable et écrite de DIMAYA.
16. Nullité partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour invalides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
17. Non-renonciation
Le fait pour DIMAYA de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes CGU ne pourra être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
18. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables dans le pays de résidence de l'Utilisateur.
En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, et à défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d'appel d'Amiens, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou de règlement.
19. Contact
Pour toute question relative au Service ou aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter :